Que faire en cas de décès ?

Le certificat de décès

La première chose à faire, est de faire constater le décès par un médecin afin que celui-ci délivre le certificat de décès.

Le transport avant mise en bière

Si vous souhaitez transférer le corps du défunt dans une chambre funéraire, il vous faut prendre contact avec nous.
Nous pouvons transférer le défunt dans notre chambre funéraire comme dans toute autre chambre funéraire du Pays Basque et France. Bien entendu, la présentation à domicile est aussi possible par nos soins.
ATTENTION : ce transfert doit être effectué dans les 48 heures après le décès.

La déclaration de décès

Elle doit être effectuée dans les 24 heures qui suivent le décès à la mairie du lieu de décès.

Les documents nécessaires à cette déclaration sont :
Le certificat de décès + Le livret de famille si possible (sans quoi, nous demanderons un acte de naissance en mairie)

Dans le cas d’un décès à l’hôpital, la déclaration est le plus souvent effectuée par la direction de l’hôpital.
Notre entreprise, mandatée par la famille, se chargera de ces formalités, quel que soit le lieu de décès.

Le transport après mise en bière

Il s’agit du transport effectué entre le domicile ou le funérarium vers le lieu de célébration (religieuse ou civile) et/ou jusqu’au lieu de sépulture.

Le permis d’inhumer ou l’autorisation de fermeture du cercueil

L’autorisation de fermeture du cercueil, indispensable pour permettre l’inhumation, est établie par l’Officier d’Etat Civil. Démarches effectuées par notre entreprise.

L’inhumation

Assurée par notre équipe, elle a lieu dans un cimetière, sur autorisation du Maire de la commune.
Elle doit être effectuée dans un délai compris entre 24 heures et 6 jours après le décès.
L’inhumation se fait, soit dans une concession individuelle ou de famille soit sur le terrain commun, concédé gratuitement par la commune, pour une durée de 5 ans.

Trois possibilités sont possibles pour le lieu d’inhumation :

– Dans la commune du lieu de décès
– Dans la commune du domicile du défunt
– Dans une sépulture familiale existante

La crémation

L’autorisation de crémation est délivrée en produisant :
– une demande écrite de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles,
– un justificatif de domicile et une pièce d’identité de cette même personne,
– un certificat médical attestant que le décès ne présente aucun problème médico-légal et que le défunt n’est pas porteur d’une prothèse cardiaque.
La crémation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès.

Les cendres peuvent être dispersées dans un espace spécialement aménagé ou recueillies dans une urne fermée et remise à la famille qui peut la sceller sur un monument funéraire, la déposer dans un colombarium ou l’inhumer.
La dispersion des cendres en nature (mer, montagne…) est envisageable mais la réglementation funéraire ne permet pas de les conserver chez soi ou dans un lopin de terre personnel, ou encore de les disperser sur routes et autoroutes.

Après les obsèques

Maïté, les jours suivants les obsèques, vous accompagne encore et s’occupe de :
– la parution de l’avis de remerciements sur le journal local
– proposer et réaliser des faire-parts de remerciements simples ou personnalisés
– vous soulager des démarches administratives post-décès auprès des organismes
– du fleurissement de votre sépulture familiale

Accueil, Accompagnement, Écoute, Soutien : telle est notre VOCATION !

À domicile ou au funérarium

À votre service 24h/24

RDV à votre convenance fixé en appelant au 05.59.37.50.00

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Mentions légales

1. Présentation du site.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site obseques-pays-basque.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : SARL Etchart – Le Bourg 64640 Iholdy
Responsable publication : Maïté Etchart – mailto:funeiholdy@sfr.fr
Créateur du site internet : Mendia Media - Agence de communication digitale au Pays Basque
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

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9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site obseques-pays-basque.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique.
Délibération n°2006-138 du 9 mai 2006 de la CNIL décidant la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d'information.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).